Réglementation

La Loi  "PINEL" a modifié les règles relatives aux baux commerciaux, au travers :
 

- Du décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014,

- Et de l'article L145-40-2 de la loi n° 2014-626 du
18 juin 2014 - art. 13 (V).

Ces textes ont transformé les rapports entre les bailleurs de locaux professionnels et leurs locataires :  

Les propriétaires / gestionnaires sont contraints à beaucoup plus de transparence dans leurs calculs de répartition des charges collectives et à propos des travaux, qu'ils soient à venir ou déjà réalisés.

Loi "Pinel"

La loi ÉLAN réglemente depuis 2018 "l'évolution du logement, de l'aménagement et du numérique".

La notion de transition digitale et les problématiques de développement durable y sont  intégrées, ainsi que des objectifs de très forte diminution des consommations énergétiques.

Le "DECRET TERTIAIRE" qui en fait partie, est entré en vigueur le 1er octobre 2019.

 

Il impose un suivi rigoureux et une diminution des consommations énergétiques aux locataires et propriétaires de bâtiments ou parties de bâtiments tertiaires de 1000 m² ou plus

Loi "Élan"

Réglementation : Loi Pinel - Charges collectives & Travaux

L'usage était jusqu'à présent de calculer la quote-part de charges d'un locataire selon la surface qu'il occupait.

Cette méthode est désormais interdite !

L'usage était jusqu'à présent de calculer la quote-part de charges d'un locataire selon la surface qu'il occupait.

Cette méthode est désormais interdite !

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