Réglementation : Loi Elan / Décret éco-énergie tertiaire
La transition énergétique nécessite une réduction importante de la consommation d’énergie pour tous les bâtiments. Les constructions neuves et les bâtis existants (à usage tertiaire ayant une superficie supérieure à 1000 m2) sont soumis à de nombreuses obligations édictées dans la loi Elan et le Décret tertiaire. Les mesures visées dans ces loi et décret s’appliquent pour tous les acteurs du secteur de l’immobilier avec une action de plus en plus contraignante. Des obligations pourront aller jusqu’à la réalisation de lourds travaux de rénovation pour améliorer l’isolation thermique.
Le pourcentage de réduction de la consommation énergétique devra atteindre 60 % en 2050 par rapport à l’année de référence fixée entre 2010 et 2019. Pour parvenir à ces objectifs, des solutions efficaces peuvent être mises en place telles que le carnet d’entretien comportant les données concernant l’état des bâtiments et le fonctionnement des équipements. Des incitations et des bonifications existent également pour aider les acteurs de l’immobilier ayant une activité tertiaire à mettre en œuvre leurs actions plus facilement.
Loi ÉLAN
L’article 182 édicte une obligation de contrôle de l’amélioration des performances énergétiques dans les logements pour les propriétaires et les exploitants via la création d’un carnet numérique pour :
Les construction neuves depuis le 01/01/2020
Les Immeubles à usage tertiaire existants faisant l'objet d'une mutation : dès le 01/01/2025
Zoom sur l’article 182 – Extraits :
« Ce carnet permet de connaître l’état du logement et du bâtiment, lorsque le logement est soumis au statut de la copropriété, ainsi que le fonctionnement de leurs équipements et d’accompagner l’amélioration progressive de leur performance environnementale. »
« Ce carnet permet l’accompagnement et le suivi de l’amélioration de la performance énergétique et environnementale du bâtiment et du logement pour toute la durée de vie de celui-ci »
Décret Eco-énergie tertiaire
Pour les entreprises de services dont les bâtiments excèdent 1000 m²: obligation de réduction des consommations énergétiques de :
-40%
en 2030
-50%
en 2040
-60%
en 2050
Ces objectifs sont dits en “valeur relative”. Il est également possible de recourir à des objectifs en valeurs absolues pour certaines activités dont les usages sont très spécifiques (exemple : commerce de produits surgelés). Par rapport à une année de référence à choisir entre 2010 et 2019.
Modalités du décret :
- Obligation de renseigner les données de consommations énergétiques de 2020 et 2021 au plus tard le 30 septembre 2022 sur la plateforme « Opérat », gérée par l’ADEME.
- Si non respecté, sanction : Amende + « Name & Shame » : les noms des sociétés non conformes à la règle seront publiés sur un site de l’administration publique accessible à tous.
Ces contraintes, pour les acteurs du secteur immobilier, doivent être une opportunité. Elles permettent en effet aux propriétaires, aux gestionnaires, aux dirigeants d’entreprise de s’inscrire dans une démarche de diminution des consommations et de suivi technique informatisé. Cela permet d’améliorer rapidement les comptes d’exploitation tout en réduisant l’empreinte carbone.
Des mesures incitatives et divers dispositifs de bonification existent favorisant les porteurs de projet depuis l’instauration de la loi Grenelle de 2010 qui avait pour objectif la rénovation des bâtiments à usage tertiaire tels que les bâtiments publics (hôpitaux, écoles et universités, administrations…), les bâtiments de bureaux privés et aussi les bâtiments commerciaux.
Avec la loi Elan et le Décret tertiaire un nouveau paysage s’ouvre au-delà des objectifs chiffrés à atteindre. En effet, une collaboration active des binômes propriétaires/locataires et exploitants/usagers sur leur lieu de travail est recherchée. C’est pourquoi l’on parle de plus en plus de gestion “transversale”, en opposition aux usages de gestion plus verticale qui prévalaient jusqu’alors.
Répondre au décret éco-énergie tertiaire et à la Loi ELAN
Le carnet d’entretien : Qu’il s’agisse du bâtiment en lui-même ou des équipements qui le composent, la plateforme Wi-Smart Consumer permet la dématérialisation complète de vos suivis techniques grâce à la GMAO. La mise en place d’un suivi numérique de vos équipements permettra par ailleurs d’optimiser leurs performances et durées de vie.
Diminuer les consommations énergétiques
Les objectifs sont ambitieux ; il s’agit, pour les atteindre, de procéder par étapes, en commençant par enclencher les leviers les moins coûteux pour atteindre des économies d’énergies substantielles : lutter contre le gaspillage énergétique, mieux impliquer les occupants en partageant l’information…
Quelques chiffres parlants :
- L’Observatoire de l’Immobilier Durable indique qu’une diminution continue des niveaux de consommations de 3 % chaque année permettra d’atteindre l’objectif de – 60 % fixé pour 2050 : voir l’article
- L’ADEME estime qu’être « simplement attentif » à son utilisation de l’énergie permet d’économiser entre 5 % et 20 % chaque année sur sa facture !
- Changer les consignes de températures de 1°C fait en moyenne varier la consommation d’énergie de 7 % !
Nous avons conçu et développé les Wi-Boxs : des capteurs environnementaux multifonctions qui vous permettent de suivre l’utilisation de l’énergie dans vos locaux en temps réel et son historique.
En savoir plus sur le management énergétique
Un expert en gestion de l’énergie vous accompagne pour mettre en place un Système de Management de l’Energie (SMé) : il vous aide à instaurer un plan d’actions de maîtrise de l’énergie dans tous les services de l’entreprise. Cette gestion méthodique vise à une amélioration continue afin de diminuer durablement les consommations énergétiques et les impacts environnementaux. L’energy manager vous accompagne pendant tout le processus, depuis la phase de diagnostic jusqu’au suivi régulier des évolutions.
En savoir plus sur la certification ISO 50001. Nous vous accompagnons dans votre préparation à la certification ISO 50001. Cette norme, reconnue internationalement, certifie de l’application d’un SMé efficace et conforme à ses préconisations. Selon l’Agence Internationale de l’Énergie, elle pourrait avoir un impact sur 60 % de la demande d’énergie mondiale ! l’Ademe estime que les gisements d’économies d’énergie se situent avec l’ISO 50001 dans une fourchette de 5 à 20 % de la consommation d’un site. Les organisations certifiées sont dispensées de l’obligation de faire un audit énergétique tous les 4 ans. Leurs Certificats d’Economies d’Energie peuvent être bonifiés jusqu’à x 2.
En France, le programme national PRO-SMEn, attribue une prime aux organisations qui s’engagent dans la mise en place d’un SMé conforme à cette norme.