Charges collectives

1 - Ventilation des charges collectives selon les consommations réelles :

• Les bailleurs doivent justifier que les charges collectives refacturées à leurs locataires correspondent à leurs consommations réelles.

• La loi est d’ordre public : si un locataire conteste le montant de ses charges, c'est au bailleur d'apporter la preuve qu'il a respecté ses obligations !

Comment faire dans la pratique ?

La plupart des bâtiments disposent d'un seul compteur général (électricité, gaz...) et donc d'une seule facture, qu'il faut bien diviser entre les locataires.

A défaut d'équipement, il est tout simplement impossible de savoir qui consomme quoi...

L'usage était jusqu'à présent de calculer la quote-part de charges d'un locataire selon la surface qu'il occupait.

Cette méthode est désormais interdite !

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La solution Wi-Smart Consumer :

Nous avons conçu et développé les Wi-Boxs : des capteurs qui mesurent en temps réel l'utilisation de l'énergie dans les environnements intérieurs.

Nous modélisons votre bâtiment dans notre plateforme, et déployons nos Wi-Boxs partout où cela est nécessaire. 

L'historique des données est référencé de façon à identifier leur provenance lot par lot, bureau par bureau, pièce par pièce...

Une base de calcul factuelle est ainsi générée et permet d'établir une ventilation de charges collectives conformément à la législation.

Réglementation : Loi Pinel - Charges collectives & Travaux

Travaux et grosses réparations

2 - Obligation de transparence sur les travaux et grosses réparations à N-3 et N+3 :

• Le bail doit récapituler les travaux et grosses réparations des 3 dernières années.

• Il doit faire état d’un prévisionnel budgétisé des travaux à venir dans les 3 prochaines années.

• Si cette obligation n’est pas remplie, les travaux ne sont pas refacturables.

Comment faire dans la pratique ?

S'il est souvent difficile de retrouver l'ensemble des informations concernant des travaux réalisés il y a plusieurs années, la question la plus délicate est de prévoir quels remplacements de matériels et quels travaux seront à faire dans les années à venir.

Attention aux "pannes surprises" ! 

Un locataire qui n'a pas été prévenu dans son bail des travaux et lourdes réparations qui devront être effectués n'est pas tenu de supporter les charges qui y sont liées !

La solution Wi-Smart Consumer :

La mise en place d'un système de Gestion de Maintenance Assistée par Ordinateur (GMAO) est la méthode la plus efficace pour retrouver instantanément les informations sur les opérations passées et  pour planifier la maintenance à long terme.

La GMAO permet de complètement dématérialiser le suivi technique des bâtiments et de leurs équipements.

C'est l'outil le plus puissant pour optimiser les maintenances curatives, mais aussi et surtout préventives et prédictives !

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